Capacité de discernement et représentation : ce que dit le Code civil
Une notion qui s’apprécie décision par décision, et un ordre légal des représentants à connaître par cœur.

La réponse d’abord : la capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement, au sens de l’article 16 du Code civil. Elle s’apprécie pour une décision précise, à un moment donné. Quand une personne est incapable de discernement pour une décision médicale, la loi désigne qui la représente, dans un ordre fixé par l’article 378 du Code civil.
Ce que recouvre la notion
Être capable de discernement, c’est comprendre la situation et ses conséquences, se forger une volonté et agir selon cette volonté. Ce n’est ni l’âge ni un diagnostic : une personne atteinte de démence peut rester capable de choisir son repas et ne plus l’être pour une décision de traitement complexe. Le médecin évalue la capacité de discernement pour une décision médicale ; l’ASSC observe et transmet ce qu’elle constate.
Qui représente une personne incapable de discernement ?
L’article 378, alinéa 1, du Code civil fixe l’ordre suivant pour consentir ou non à des soins médicaux :
| Rang | Personne habilitée |
|---|---|
| 1 | La personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude |
| 2 | Le curateur chargé de la représentation dans le domaine médical |
| 3 | Le conjoint ou le partenaire enregistré, s’il fait ménage commun ou fournit une assistance personnelle régulière |
| 4 | La personne qui fait ménage commun et fournit une assistance personnelle régulière |
| 5 | Les descendants, s’ils fournissent une assistance personnelle régulière |
| 6 | Les père et mère, s’ils fournissent une assistance personnelle régulière |
| 7 | Les frères et sœurs, s’ils fournissent une assistance personnelle régulière |
Ce tableau reprend l’ordre légal tel que le présente l’Office fédéral de la santé publique. Le représentant décide selon la volonté présumée et les intérêts de la personne. En urgence, les soignants agissent selon cette volonté présumée.
Le piège d’examen
Choisir « l’aîné des enfants » ou « le médecin » comme premier représentant. Les enfants ne viennent qu’après le conjoint et la personne qui vit avec le patient, et seulement s’ils l’assistent régulièrement. Le médecin établit le plan de traitement avec le représentant, il ne le remplace pas.
Exemple de question
Mme Clément, incapable de discernement, n’a ni directives anticipées ni curateur. Son mari vit avec elle. Qui consent au traitement proposé ? Réponse : son mari, rang 3 de l’article 378 CC.
Le cours reprend ce thème dans la leçon « Droits du client : discernement, consentement, directives anticipées ».
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